Mentions légales
La loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique fait obligation aux personnes qui éditent un site web de tenir à la disposition du public, sur leur propre site plusieurs informations.
INTRODUCTION
Le groupe TYGLAD Conseil et Courtage a ouvert ce site pour l’information personnelle des internautes qui l’utilisent. L’accès et l’utilisation de ce site sont soumis aux présentes « conditions générales détaillées » ci-après ainsi qu’aux lois et/ou règlements applicables. La connexion et l’accès au site https://www.tyglad.fr/ implique l’acceptation intégrale et sans réserve de l’internaute de toutes les dispositions des présentes conditions générales. Le groupe TYGLAD Conseil et Courtage se réserve le droit de modifier et de mettre à jour, sans préavis, les présentes conditions générales d’utilisation et tous les éléments, produits ou services présentés sur le site.
INFORMATIONS LÉGALES
Toutes les informations figurant sur le site, à caractère notamment financier et/ou fiscal, sont données à titre indicatif. Ces informations qui ne prétendent pas à l’exhaustivité ne sauraient avoir valeur de conseil, de quelle que nature que ce soit, et ne sauraient valoir dispense de l’avis d’un conseil personnalisé. Ces informations, dans tous les cas, ne sauraient engager la responsabilité de TYGLAD Conseil & Courtage.
FICHE D’INFORMATIONS LÉGALES (DER : Document Entrée en Relation)
Vous trouverez dans le lien ci-dessous la présente fiche (ou DER) qui est un élément essentiel de la relation entre le client et son conseiller (ou intermédiaire). Elle résume toutes les informations légales que le conseiller (ou intermédiaire) ou sa société doivent avoir communiquées au client dès l’entrée en relation. Elle est un complément à sa plaquette commerciale.
DER TYGLAD Conseil et Courtage 2023
AGRÉMENTS
ORIAS – Numéro 10 054 893
– Conseiller en investissement financier (CIF) référencé sous le n° E001126 par l’ANACOFI-CIF, association agréée par l’Autorité des Marchés Financiers (1). 
Susceptible de fournir des conseils en investissement de manière non indépendante au sens de l’article 325-5 du RGAMF.
– Courtier en assurance (IAS) : En catégorie courtier de type B, en niveau de conseil 1 (cf. DDA)
– Courtier en opération de banque et services de paiement (COBSP) En catégorie courtier
– Démarcheur bancaire et financier n° 1092599785CR
– Carte de Transaction sur Immeubles et fonds de commerce N° CPI 5602 2018 000 024 527 (CCI Morbihan) sans détention de fonds. L’activité est contrôlable par la DGCCRF.
– Assurance en Responsabilité Civile et Professionnelle ZURICH INSURANCE PLC N° 7400026945
Votre conseiller dispose, conformément à la loi et au code de bonne conduite de l’ANACOFI-CIF, d’une couverture en Responsabilité Civile Professionnelle et d’une Garantie Financière suffisantes couvrant ses diverses activités. Ces couvertures sont notamment conformes aux exigences du Code Monétaire et Financier et du Code des Assurances : www.anacofi.asso.fr / www.orias.fr
(1) Autorité des Marchés Financiers : adresse courrier : 17 Place de la Bourse 75082 Paris cedex 02 et adresse internet http://www.amf-france.org/
Adhésion à l’association professionnelle agréée par l’ACPR : ANACOFI-COURTAGE
Les activités d’IAS et d’IOBSP sont contrôlables par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) adresses courrier : 4 Place de Budapest, 75436 PARIS cedex 09 et internet : http://www.acpr.banque-france.fr/accueil.html
Vérifiez les accréditations TYGLAD Conseil & Courtage sur le site officiel de l’ORIAS : https://www.orias.fr/
Adhérent MDSAP
Notre cabinet est également membre d’une coopérative de Services à la Personne, la MDSAP (https://www.mdsap.fr/) déclarée par l’Etat sous le numéro SAP 488 755 646 et permet au client à ce titre de bénéficier de 50% de crédit d’impôt sur tous les montant facturés selon l’article 199 sexdecies du Code Général des Impôts. Les prestations ouvrant droit au Crédit d’impôts sont celles mentionnées sur la fiche métier MDSAP, avec quelques exemples ci-après, sans exhaustivité. La facturation est forfaitaire ou au taux horaire (100 à 240 €).
- Assistance en matière déclarative fiscale (IR et IFI) : 200 à 600 €
- Assistance administrative et correspondance personnelle : taux horaire ou forfait
(relation avec les administrations, les assurances, résolution de petits litiges courants…)
- Assistance à la gestion des finances personnelles : taux horaire ou forfait
(suivi de trésorerie personnelle, relations avec les banques, suivi des contrats en cours…)
- Reconstitution de carrières avant le départ en retraite : taux horaire ou forfait
- Prestation administrative relative à la gestion du patrimoine: forfait entre 500 et 4 000 €
(hors optimisation fiscale et sans conseil)
TYGLAD Conseil et courtage
Siège social : ZA du Mourillon – 3 rue Lavoisier
56530 QUEVEN
SARL au capital social de 62 000 €
RCS Lorient 480 997 386 – APE 6622Z
Numéro d’identification TVA : FR 91 480997386
Représentants légaux : Arnaud PHILIPPE / Marc BOUTRUCHE / Morgane BOUTRUCHE
Téléphone : 02 30 96 16 08
Emails :contact@tyglad.fr
PUBLICATION
Le site https://www.tyglad.fr/ est publié par :
SARL ARTGOMEDIA
Immeuble Agora
Parc d’activité Armor Ocean
1 rue de Quelisoy Village
56260 Larmor Plage
Tel. : 02 30 96 60 44
Port. : 06 52 41 76 75
Mail : contact@artgomedia.com
CONCEPTEUR DU SITE
SARL ARTGOMEDIA
Immeuble Agora
Parc d’activité Armor Ocean
1 rue de Quelisoy Village
56260 Larmor Plage
Tel. : 02 30 96 60 44
Port. : 06 52 41 76 75
Mail : contact@artgomedia.com
HÉBERGEUR DU SITE
SARL ARTGOMEDIA
Immeuble Agora
Parc d’activité Armor Ocean
1 rue de Quelisoy Village
56260 Larmor Plage
Tel. : 02 30 96 60 44
Port. : 06 52 41 76 75
Mail : contact@artgomedia.com
CRÉDITS PHOTOGRAPHIQUES
TYGLAD Conseil et Courtage
Adobe Stock
RÉCLAMATIONS
La priorité de TYGLAD Conseil & Courtage est de satisfaire ses clients. Si toutefois, malgré les soins apportés dans l’exercice de la mission confiée, un litige venait à nous opposer, le client pourra présenter une réclamation à l’adresse de TYGLAD, à Arnaud PHILIPPE, Marc ou Morgane BOUTRUCHE, qui disposera de 10 jours pour en accuser réception puis de 2 mois à compter de la réception de ladite réclamation pour y répondre.
Les parties s’engagent à rechercher en premier lieu, un arrangement amiable avant toute procédure d’arbitrage ou judiciaire.
A défaut d’arrangement amiable, les parties pourront saisir:
La Commission Arbitrage et Discipline de l’ANACOFI-CIF, 21 boulevard des Batignolles 75008 Paris,
Le médiateur de l’AMF, 17 place de la Bourse 75082 Paris cedex 02,
L’Autorité de Contrôle Prudentiel, 61 rue de Taitbout, 75436 Paris cedex 09.
En cas d’échec, le litige pourra être porté devant les tribunaux compétents.
TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 et du règlement UE 2019/679 applicable le 25 mai 2018, il est rappelé que les données à caractère personnel qui seront demandées aux clients sont nécessaires au traitement de leur demande et de ces accessoires éventuels. Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé par le Délégué de Protection des Données (DPO), à savoir Marc BOUTRUCHE.
Elles sont conservées pour la durée nécessaire à la réalisation de la finalité poursuivie et sont destinées à TYGLAD Conseil et Courtage. La durée de maximum de conservation est celle correspondant à la durée contractuelle ou de la relation d’affaires, à savoir 5 ans à compter le début de la mission Conformément à la loi « informatique et libertés », le client pourra exercer son droit d’accès, d’opposition, d’effacement, de limitation du traitement, de portabilité des données le concernant et les faire rectifier en contactant le cabinet TYGLAD Conseil et Courtage au 3 rue Lavoisier à Quéven ou sur l’adresse électronique marc.boutruche@tyglad.fr
Vous pouvez également introduire une réclamation au sujet du traitement de vos données auprès de la CNIL.
TYGLAD Conseil et Courtage prendra toutes les dispositions pour assurer la sécurité des données personnelles enregistrées et pour empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.
PROCÉDURE DE RÉSOLUTION DES CONFLITS D’INTÉRÊT
Chaque professionnel doit défendre les intérêts de tous ses clients avec le même soin, la même attention et sans discrimination. Il ne peut pas effectuer une mission qui l’amènerait à favoriser l’un de ses clients au détriment d’un autre.
Dans le cas où nous estimerions nous trouver dans un cas de conflit d’intérêt, nous nous engageons en informer la partie demandeuse de ladite mission.
A défaut d’une modification de la demande de la part du client, qui nous amènerait à estimer qu’il n’existe plus de conflit d’intérêt, à informer par écrit les parties concernées et à leur proposer, toujours par écrit, une solution permettant soit, de faire disparaître le conflit d’intérêt, soit d’en faire disparaître les effets.
A défaut d’accord donné par écrit, de la part des parties concernées, nous nous engageons à engager une concertation avec les parties dont les conclusions écrites seront signées par les parties. A défaut d’un accord jugé acceptable par tous, nous nous engageons soit, à indiquer clairement que nous agissons dans l’intérêt de l’une des parties, soit à refuser ou abandonner la mission.
DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
TYGLAD Conseil et Courtage avise les utilisateurs de ce site que la plupart des éléments de ce site sont protégés par la législation sur le droit d’auteur : ce peut être notamment des photographies, des articles, des dessins, des séquences animées.
A ce titre, toute reproduction, représentation, utilisation, adaptation, modification, incorporation, traduction, commercialisation, partielles ou intégrales de quelque manière, sous quelque forme, par quelque procédé et sur quelque support que ce soit (papier, numérique, …) sont interdites, sans l’autorisation écrite préalable de TYGLAD Conseil et Courtage.
En tout état de cause, les informations contenues sur ce site sont des informations à caractère général et n’ont pas de valeur contractuelle.
Protection des données à caractère personnel
La consultation du site https://www.tyglad.fr/ est possible sans que vous ayez à révéler votre identité ou toute autre donnée à caractère personnel vous concernant.
Concernant les informations à caractère nominatif que vous seriez amené à nous communiquer, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et/ou de suppression conformément à la loi relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel n°2004-801 du 6 Août 2004.
Pour exercer ce droit veuillez adresser un message à tech@artgomedia.com.
Les informations collectées sur ce site sont réservés à l’usage exclusif de TYGLAD Conseil et Courtage et à ce titre ne pourront être cédées à un tiers, sans votre accord préalable. Ces informations personnelles sont conservées sous une forme permettant l’identification des personnes concernées pendant une durée n’excédant pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et/ou traitées.
COOKIES
Le cookie est un petit texte envoyé par le site https://www.tyglad.fr/ à votre navigateur et qui est stocké sur votre ordinateur.
Il sert à enregistrer des données relatives à la navigation de votre ordinateur sur notre site (dont la durée de conservation dans votre ordinateur est indéfinie) et à vous proposer des informations personnalisées en permettant à notre serveur de vous identifier.
Vous avez la possibilité de visiter le site https://www.tyglad.fr/ en désactivant cette option de votre navigateur ou en configurant votre ordinateur de la manière suivante : Outils, puis Options internet, puis Confidentialité, puis Avancé, puis Cookie interne – refuser (selon les versions d’Internet Explorer)
LIENS HYPERTEXTES
La mise en place d’un lien hypertexte vers le site https://www.tyglad.fr/ nécessite une autorisation préalable et écrite de TYGLAD Conseil et Courtage. En tout état de cause, TYGLAD Conseil et Courtage n’est en aucun cas tenue responsable du contenu ainsi que des produits ou services proposés sur les sites auxquels le site https://www.tyglad.fr/ se trouverait lié par des liens hypertextes ou tout autre type de liens.
SÉCURITÉ
Vous vous engagez, dans l’usage que vous faites du site https://www.tyglad.fr/, à ne procéder à aucune manipulation susceptible d’entraîner des pannes informatiques, fonctionnelles ou de tout ordre affectant le fonctionnement du site ou de tout serveur ou service accessible par l’intermédiaire du site.
Vous vous engagez, notamment, à ne mettre à disposition, dans l’espace constitué par le site, que des informations, données, documents, fichiers fiables, inoffensifs et non susceptibles d’affecter le fonctionnement du site ou de tout serveur ou service accessible par l’intermédiaire du site, à respecter les lois et règlements nationaux comme internationaux en vigueur, ainsi que les droits des tiers, à ne pas porter préjudice à l’image de TYGLAD Conseil et Courtage à quelque titre et sous quelque forme que ce soit.
TYGLAD Conseil et Courtage propriétaire du site https://www.tyglad.fr/ s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la sécurité des informations que vous lui mettez à disposition dans l’espace constitué par le site. Vous utilisez le site https://www.tyglad.fr/ sous votre seule et entière responsabilité.
TYGLAD Conseil et Courtage ne pourra être tenu pour responsables des dommages directs ou indirects, tels que, notamment, préjudice matériel, pertes de données ou de programme, préjudice financier, résultant de l’utilisation de ce site ou de sites qui lui sont liés.
ESPACE DE DISCUSSION
Cet espace est destiné à vous permettre d’apporter votre contribution aux thèmes de discussion que nous vous proposons.
Les données qui y figurent ne peuvent être collectées ou utilisées à d’autres fins.
Un modérateur est susceptible de supprimer, préalablement à sa diffusion, toute contribution qui ne serait pas en relation avec le thème de discussion abordé, la ligne éditoriale du site, ou qui serait contraire à la loi.
Vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent.
Vous pouvez, à tout moment, demander que vos contributions à cet espace de discussion soient supprimées.
DROIT APPLICABLE
Le site internet https://www.tyglad.fr/ et les présentes mentions légales sont soumis au droit français et le texte rédigé en français faisant foi.
PROPRIÉTÉ
Le site internet https://www.tyglad.fr/ est la propriété de :
TYGLAD CONSEIL ET COURTAGE
Siège social : ZA du Mourillon – 3 rue Lavoisier
56530 QUEVEN
SARL au capital social de 62 000 €
RCS Lorient 480 997 386 – APE 6622Z
Numéro d’identification TVA : FR 91 480997386
Représentants légaux : Arnaud PHILIPPE / Marc BOUTRUCHE / Morgane BOUTRUCHE
Téléphone : 02 97 65 69 61
Emails : contact@tyglad.fr
