L’épargne retraite en entreprise
La retraite Madelin historique et les nouveautés de la Loi Pacte
Les régimes de retraite obligatoires comme le régime de base et le régime de retraite complémentaire, peuvent être agrémentés de contrats d’assurance retraite pour tous ou une partie des salariés d’une entreprise. L’épargne retraite en entreprise se compose essentiellement de dispositifs d’épargne collective qui permettent aux salariés de se constituer une retraite supplémentaire ou de financer un futur projet, grâce à l’aide de l’entreprise. Le salarié peut toucher le montant de son épargne au moment de la retraite ou à court terme, sous forme de capital ou de rente. L’épargne retraite en entreprise comprend notamment les contrats par capitalisation, le contrat dit Madelin, le contrat Article 39 et le contrat Article 83 du Code Général des Impôts.
Créés en 1994 par la loi dite « Madelin » relative à l’initiative et à l’entreprise individuelle, puis modifiés en 2003 par la loi dite « Fillon » portant réforme des retraites, les « contrats Madelin » permettent aux travailleurs non-salariés de se constituer un complément de retraite par capitalisation, tout en bénéficiant d’exonérations fiscales sur les versements.
Suite à la mise en place la Loi Pacte au 01/10/2019 et la simplification souhaitée via le nouveau support PER, le PERIN viendra donc remplacer le PERP et le contrat retraite Madelin.
Qui peut souscrire à un contrat Madelin ou PER ?
Les contrats Madelin s’adressent à une catégorie spécifique de la population active : les travailleurs non salariés (TNS, dits « indépendants ») non agricoles. On y retrouve notamment les artisans indépendants, les commerçants, les industriels, les professions libérales et certains gérants de sociétés.
Toutes ces professions ont en commun de ne pas bénéficier de l’ensemble de la protection sociale offerte par les régimes généraux. C’est pour compenser ces carences, et encourager ainsi la libre entreprise, que les contrats Madelin ont été mis en place en 1994. Leur champ d’application ne concerne d’ailleurs pas seulement la retraite (traitée ici), mais également la perte de revenu, l’invalidité, le décès…
Nous sommes à votre disposition pour envisager la retraite de manière individuelle, désormais sous la forme du PER en remplacement du contrat retraite Madelin.
Les dispositifs étant nombreux et peu lisibles, TYGLAD Conseil et Courtage vous orientera au mieux pour trouver la solution adaptée.
Quid des articles 83,39 et autres PERP ?
L’Article 83 repose sur le principe de la capitalisation. Il concerne toutes les entreprises dans le cadre d’un accord collectif ou par décision unilatérale. L’entreprise est libre de choisir de souscrire une partie ou tous ses salariés à ce type d’épargne. Cet engagement contraint l’employeur à verser une somme régulière sur le compte du bénéficiaire, selon un taux préalablement fixé dans un contrat. Le bénéficiaire peut également effectuer des versements sur son compte et en faire également bénéficier son conjoint.
L’Article 39 est un contrat d’assurance vie collectif souscrit par l’entreprise. Il est attribué à une catégorie spécifique des salariés, bénéficiant d’au moins un Perco ou un PEE Entreprises. Dans ce contrat de retraite à prestations définies, la rente versée pendant la retraite est définie au moment de sa souscription. Les deux régimes de contrats « article 39 » concernent :
- Le régime additionnel qui permet de percevoir une rente équivalente à un pourcentage du salaire en fin de carrière.
- Le régime différentiel qui garantit un complément de revenu calculé afin d’atteindre, avec l’ensemble des pensions de retraite perçues par les salariés, un niveau prédéterminé du salaire de fin de carrière.
Enfin, le PERP est également accessible pour les dirigeants d’entreprises. L’ensemble de ces solutions sont en pleine évolution avec la réforme de l’épargne retraite.
